Toutes les réparations qui auraient dû être faite avant l'entrée dans les lieux, sauf si elles font partie des accords écrits dans le bail.
Les réparations concernant des dégâts dus à la force majeure (tempête, inondation, etc.)
Les réparations consécutives à l'usure normale : moquette, papier peint, etc. si le locataire a fait un entretien convenable. Néanmoins le propriétaire est en droit de demander un nettoyage.
Toutes les grosses réparations incombent au propriétaire.
En cas de travaux nécessaires, plusieurs étapes
- il faut prévenir le propriétaire
- envoyez un recommandé avec accusé de réception
- lui envoyer une mise en demeure.
- saisir la commission de conciliation.
Attention, si dans l'urgence de la situation et l'absence de réponse du propriétaire vous faites exécuter des travaux, vous n'avez pas le droit de retenir le montant sur le loyer (sauf décision de justice).
Si vous n'avez pas eu l'accord du propriétaire au préalable vous vous exposez donc à des difficultés de remboursement (il pourra mettre en cause le montant des travaux ou l'exécuteur).
