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LE GUIDE PRATIQUE DE LA COLOCATION

CHAPITRE 5 : LES APPARTEMENTS INSALUBRES


Certains accidents (dégât des eaux par exemple), des soucis de plomberie, des infiltrations, etc. peuvent vite devenir gênant pour les locataires. Il est possible de faire appel à un expert, à un huissier de justice ou aux services de la Direction départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) pour constater l'état de votre appartement, celui-ci déterminera si votre logement est salubre ou non.

L'avis de l'expert sera à expédier au propriétaire ou à l'agence (par recommandé avec accusé de réception) qui se doit, dès lors, de réaliser les travaux qui s'impose afin que cette appartement redevienne salubre. Certains propriétaires rechignent à payer certains travaux mais dans tous les cas vous devez continuer à payer votre loyer.

L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est d'en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...). Ces loyers seront bloqués tant que les travaux n'auront pas été réalisés.


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